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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
1 octobre 2024
suivants du Code civil Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce Vu les articles 901, 4°, 562, 908, 916 et 954 du CPC - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Dire n'y
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849077498a54057d102ec4
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc2
27 avril 2023
27 avril 2023
ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d7
20 juin 2012
20 juin 2012
de Me Stefan RIBEIRO de la SELARL CHAUSSONNIERE / RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Assignée le 29 mai 2019 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la société LE DUPLEX n'a pas constitué avocat.
Source officielle15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
26 février 2016
Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91baf
28 octobre 2014
28 octobre 2014
(cpc) au profit de Madame Y..., et a joind au fond les dépens de l'incident.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9f7c432ce7d11a7023f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du CPC et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par bulletin du 2 mai 2023 à 10h44, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477af
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par la cour, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 909 du code de procédure civile dispose que : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102eca
17 mai 2022
17 mai 2022
La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé
Source officielle1ère Chambre civile
63d229cf9b3c8605deec1dce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR CE, Sur la compétence du président de la chambre saisie pour statuer sur l'incident : L'article 905-2 du code de procédure civile, afférent à l'instruction des appels relevant de l'article
Source officielleChambre 2-4
6312eed52e6a8e4f13ca60c7
31 août 2022
31 août 2022
En application des dispositions de l' article 910-1 du code de procédure civile, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles , adressées à la cour, qui sont remises au greffe
Source officielleChambre 2-4
6347abd229ffd2adfff4f17c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel , laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200156
30 janvier 2014
30 janvier 2014
14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
30 juin 2020
conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Source officielle1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
18 mai 2026
699 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
4 mai 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage
Source officielleChambre 1-11 IDP
6a1e69b2cdc6046d47cb2e36
1 juin 2026
1 juin 2026
Il sollicite la somme de 5 800 € se décomposant comme suit : - 3 400 € au titre du préjudice moral - 900 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions
Source officiellePage 41 sur 304