Or, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, l'ouverture d'une procédure pénale n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, autre que les actions en

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul

450 du code de procédure civile

891 du 6 mai 2017 a inséré, dans le code de procédure civile, un nouvel article 910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état

du a de l'article 1729 du code général des impôts.

à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Central auto, qui avait pour gérants MM.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il les a condamnés in solidum à payer la somme de 4'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

785 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation des appelants aux dépens de l'incident et au versement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions prévues en matière de sursis à statuer par les articles 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale Il résulte du premier de ces textes que

Le manquement de l'appelant ne peut être régularisé au regard des exigences procédurales posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

785 du code de procédure civile.

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2023, en audience publique, devant Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre en charge de la mise en