L 121-7 du nouveau Code rural.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural relatif

; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12 du Code de procédure civile.

2,3 du code de procédure pénale, L. 641-6 du code rural, L. 115-20, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du code de la consommation, des Règlements communautaires 1493 / 1999 du 17 mai 1999

l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Dès lors, l’ONF doit être regardé comme une entreprise privée au sens des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. 8.

Et aux termes de l'article D. 233-12 de ce code : " La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M.

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors

-5 du même code ; - au regard des articles L. 122-5 et L. 142-4 du code de l'urbanisme et du principe d'équilibre et de protection des milieux figurant à l'article L. 101-2 du même code, la délibération

-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive du

21 du code rural   ».

21 du code rural   ».

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime