Sur les travaux de salle de bain réglés en 1990 / 1991 par Louis X... : En application de l'article 815-3 du Code Civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

-5 du code du travail.

du Code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail.

Elle sollicite, en outre 3000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.

1233-61 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat secondaire des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et s'agissant plus particulièrement des indemnités de rupture du contrat de travail, la loi nº

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

préjudices allégués comme lui en font obligation les articles 1315 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile et L 1235-5 du code du travail.

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des

L. 1225-4 du code du travail et de l'article 26 de la convention collective applicable.