Votre contrat de travail a été transféré de la société [10] à la société [7] dans le cadre d'une succession de contrats de mandat-gérance, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

sérieuse, aux termes de l'article L 1235-5 du Code du travail, à l'exception des dispositions des articles L 1232-4 et L 1232-13 relatives l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis,

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

Monsieur [D] [C] fait valoir qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 12.3 de la Convention collective nationale du notariat, il a droit à une indemnité compensatrice

le liant à la société SPS a été rompu : - constater qu'elle était tenue à son égard à une obligation de rapatriement et de réintégration sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail, -

Au visa de l'article L. 1234-5 du code du travail, M. [U] réclame le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 40.000 euros, égale, selon lui, à quatre mois de salaire.

La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle

K... n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant

La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail

sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1234-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave

. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai congé de trois mois.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

sociale (article L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article