du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles des articles 427, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

13 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que, l'article 7 de la convention du 17 juillet 1985, passée entre la FNTT et la caisse, se contente de préciser que le prêt sera rémunéré à un

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

date de l'audience fixée le 10 février 2006 n'a été notifiée que le 7 février précédent à Maria X... et à son avocat, en violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoit un

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 3] et

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- dire que l'[11] doit sa garantie sur la totalité de ses créances salariales, par application des articles L.3253 -19 et L.3253-17 du code du travail ; - débouter l'[8] et la Selafa [7], mandataire

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus

somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse

1 000 euros par infraction constatée, -condamner solidairement la SCI [R] et Mme [S] [A] à payer à la SCIOI Paris 13 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile