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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5d
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur ce Droit de repentir : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100206
5 mars 2014
5 mars 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fb
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Au soutien de ses prétentions, la SAS SOGUAVA se prévaut d'abord tant de la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article R. 1452-6 du code du travail, que de la caducité de la demande prévue à l'article
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62f
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 1239 du code civil dispose : « Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de : -Débouter Monsieur
Source officielleChambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
20 janvier 2023
articles R.1455-6, R.1455-7, L.1132-1, L.2141-5 et L.2132-3 du code du travail, de : RECEVOIR l'appel de Madame [A] [B] et du Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône ; INFIRMER L'ORDONNANCE
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
selon l'article 699 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d727e12c85000874b0d4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commission de recours amiable en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. 4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens : S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code
Source officielleService des référés
69d6aa86cdc6046d478f7dfb
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64681a7b805de12b7ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
de liquidation judiciaire ; que selon l'article L 621-142 du même Code, applicable à la procédure simplifiée, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la procédure ; Qu'en
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, et, à cet effet, fixé la moyenne des trois derniers mois de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6262486cb1a50c277d4c5c26
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 661-3 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401482_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401483_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401484_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence
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