AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 1944
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû
Source officielle