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38 870 résultats pour « article L 145-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 41 sur 1944

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742061c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

137, 144, 148-1 du Code de procédure pénale, 215 et 215-1 du même Code par fausse application, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 5.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R 145-22 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-39 du Code de commerce ; 4.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fae

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310337

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à indemnité d'occupation : Que M I... fait valoir qu'en application de l'article L 145-60 du code de commerce, se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02063

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

6, § 1, 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ebf

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544c04878e0603bc5a24

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que ce commandement est demeuré infructueux au-delà du délai d'un mois prévu par la clause résolutoire et par l'article L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c35

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par rapport à une notion complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure

Source officielle