L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige satisfait à l’exigence de motivation imposée par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée. 10.

Monsieur [M], chacun, une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société GLET CONSTRUCTION aux entiers dépens.”

de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué

l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

de l'expropriation (en son article L 211-1) et non pas par le code de l'organisation judiciaire, dont l'article L 261-1 prévoit d'ailleurs qu'il y a lieu de distinguer un certain nombre de juridictions

R. 213-24 du même code, celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 de ce code et, en l'absence de déclaration, la preuve de l'achèvement pouvant être apportée

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 211-22 de ce code : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…).

L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de raccordement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

justifiant l'usage de son droit de préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme, en l'absence de signature de l'autorité conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 4 désormais codifié à l'article L. 212-1 du code

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir