des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-22.241, publié). 6.

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après

de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d’une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R... épouse Q... de toutes leurs demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En préliminaire, la cour rappelle que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confère au juge de l'exécution pouvoir

L.213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation, la date de référence à prendre en compte est, s'agissant d'un secteur soumis au droit de préemption urbain, celle à laquelle est devenue

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Ceci étant, cette compétence doit être appréciée à la lumière de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 213-6 de ce code : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

122-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le comportement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui