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406 708 résultats pour « article L 221-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

êt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la BNP dirigéec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10405

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : ()

Source officielle
CA

Service des Référés

631986de51eeae4f1309d0f1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01381_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des consommateurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106412_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R. 221-1 du code de justice administrative les présidents de formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207415_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a872

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il n'est donc pas fondé à opposer à la salariée les dispositions des articles L 122-12 et L 122-12-1 du code du travail pour prétendre qu'elle devrait diriger ses demandes contre le repreneur du fonds

Source officielle
TJ

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [K] [E] explique également que les biens saisis comprennent des biens insaisissables au sens de l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que des biens appartenant en propre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210361

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300757

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1, L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l' expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708819

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959 ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement bénéficier d'un contrat d'association ; Considérant que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951c22996ce544820058

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, la SA BNP PERSONAL FINANCE soulève l'incompétence du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Angoulême au visa des articles L 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566454

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Elles comportent, en application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des obligations d'économies d'énergie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

leur avis du délai d'un mois à compter de leur saisine, prévu par l'article R. 221-1 du code du travail ; qu'aucune disposition de cet article ne faisait obstacle à ce que la décision attaquée fût prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203986_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203987_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la

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