AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
êt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de la BNP dirigéec/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10405
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405600_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : ()
Source officielle