Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 , R. 322-10-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

121-3, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : " en ce qu'elle a jugé que les époux X... s'avéraient

-4-8-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l'article L. 322-4-7 ; de sorte qu'en décidant

322-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense

Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

L. 322-4-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : "En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi,

322-1, 322-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Alexis X... coupable

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation

322-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Bruno Z... coupables du délit de détérioration du passeport par dessins tracés, et les

de l'article 322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ; 2°) de condamner le maire de Saint-Péray à lui verser une somme totale de 54 539,21 euros en réparation

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2021. 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure :

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

R.322-10-1° c et R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'«il résulte des dispositions de l'article R. 332-10, 1° du Code de la Sécurité

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.