- que la résiliation du bail ne peut être envisagée que sous les conditions de l'article L. 411-53 du code rural ; - qu'il ne suffit pas aux consorts [H] de se prévaloir des manquements visés à l'article

L 411-37 du code rural ; Alors que 4°) l'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant doit s'apprécier au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de

L. 411-59 du code rural ; il résulte de l'article L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire

L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)

a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE la résiliation du bail est encourue lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation

par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

, 60 et ZS 41 sur la commune de Boussay ; Attendu que les consorts A... font valoir que l' ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié l' article L 411- 58 du Code rural, prévoit que, lorsque les terres

Sur le fond En application de l'article L. 411 -1 du Code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

délai ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 411-35 du Code rural ; Attendu que si malgré le statut du fermage et

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

X... a sous loué une parcelle à une société de publicité pour y placer deux panneaux, or le code rural interdit toute sous location par ses articles Y... 411-35 et Y... 411-36, qui disposent que le preneur

L 411-58 alinéa 5 du Code Rural, condamner M.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article

Charles X... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; au regard de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier