de l'article 700 du Code de procédure civile

437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé, par d adoption des premiers juges, déclarer le demandeur

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

l'exige l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'il appartenait à Jean-François Bartoli d'informer le comité d'entreprise ; que toutefois, la décision à prendre relevant des pouvoirs du chef d'entreprise

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M.

de l'article 433-5 du code pénal qui ne pouvait pas raisonnablement échapper à Mme X... ; qu'il apparait dès lors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont bel et bien réunis ; qu'il y a

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-

au RCS de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492 670 971 SARL [C] [Adresse 7] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°435

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose

L. 521-3 du code de justice administrative.

l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

Sur les conclusions à fins d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un récépissé de dépôt de la demande de titre : Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée