et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaître comme étant prioritaire et devant être hébergée d'urgence au titre du III de l'article L

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

définis à l’article R.441-14-1 de ce même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme A B, représentée par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation subsidiairement, de réexaminer sa situation ; Elle soutient qu'elle

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

et devant être logé d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat.

Loire-Atlantique par laquelle la commission de médiation de 6 avril 2021 l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction