; qu'en rejetant les demandes dirigées contre la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, sans avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en négligeant totalement de répondre au chef des conclusions d'appel de M.

450 du code de procédure civile

La levée de séquestre sera donc organisée dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ainsi que prévu dans le dispositif ci-après.

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société Y... qui faisait

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

qu'elle demandait par application de l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Rouen, 15 octobre 2002) a accueilli le recours de la chambre de commerce ; Attendu que

455 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce ; 6°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

X..." ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin il soutenait dans ses

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

[K], punie par l'article 450-1 du code pénal de dix années d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, est réprimée au Royaume-Uni par une peine d'emprisonnement à perpétuité ; qu'ainsi, au regard du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile