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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300571
5 mai 2009
5 mai 2009
L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible, en zone UZ au plan local d'urbanisme de la commune définie comme une « zone urbaine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606277_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 522-1. » 3.
Source officielle3ème chambre A
695e2b9975782d5f060fbc0e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société MS Motors fait valoir que : elle sollicite l'autorisation, prévue à l'article 521 du code de procédure civile, de procéder à la consignation d'un véhicule automobile Porsche 911 Turbo S,
Source officielleRéférés
695f7958cdc6046d479a9088
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, elle soutient que Monsieur [F] ne justifie pas avoir procédé au règlement des condamnations prononcées par l'ordonnance de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302017_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c421d7564000872dc4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600716_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Lucaud-Ohin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416319_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402983_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311642_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600639_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Et, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
- De mettre à la charge de la Commune Six-Fours-les Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520762_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400525_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261
10 mars 2015
10 mars 2015
524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508690_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602311_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 522-1 ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prévue à l'article 524 du code de procédure civile, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant.
Source officiellePage 41 sur 1122