R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

contestation entre l'assujetti et le greffier, en application des dispositions des articles L 123-6 et R 123-139 du code de commerce.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

de procédure civile ainsi que des articles L.622-22, L.631-14, L.641-3, L.641-5 et L.641-9 du code de commerce. 13.

Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

L.621-83 du code de commerce les droits et actions du d biteur sont exerc s par le commissaire Ë l'ex cution du plan.

L.621-83 du code de commerce les droits et actions du d biteur sont exerc s par le commissaire Ë l'ex cution du plan.

Partant, la requérante prie la Cour de «   donner instruction aux experts qui seront constitués que le préjudice matériel est 34   127   621 USD, comme il est dit dans le paragraphe 75 de

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de dommages-intérêts

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans méconnaître celles des articles L. 621-1 et suivants de ce code.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce,  les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation