L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

l'article 455 du code de procédure civile, M.

En réponse au moyen invoqué par la banque tenant aux dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

[V], en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, ce dernier ayant contracté le prêt alors qu'il était en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de

Par jugement en date du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a : '-condamné M.

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

L. 641-9, II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1 du

R 145-24 du code de commerce.

1343-2 du code civil, ainsi qu'une somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'intégralité des dépens y compris d'exécution.

Z... dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un ordre ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au

642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

L621-9 du code de commerce.

647-1 du code de procédure civile.

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire