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L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504991_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504481_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par ailleurs, la mesure d’éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d’un recours présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601529_20260407

Administratif

7 avril 2026

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303665_20230801

Administratif

1 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502290_20250611

Administratif

11 juin 2025

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son recours à l'encontre de l'obligation de quitter le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517352_20250701

Administratif

1 juillet 2025

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503740_20250317

Administratif

17 mars 2025

D'une part, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505297_20250527

Administratif

27 mai 2025

L'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé Mme B à quitter le territoire français est suspendue, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601565_20260227

Administratif

27 février 2026

Cotte, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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5ème chambre

DTA_2216928_20230717

Administratif

17 juillet 2023

C a déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une requête contre ce premier arrêté, laquelle a eu pour effet, en application des dispositions précitées de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606848_20260424

Administratif

24 avril 2026

De plus, s’agissant plus spécifiquement de l’obligation de quitter le territoire français, l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'éloignement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512150_20250827

Administratif

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511202_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles n'ont pas été précédées de la procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504454_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536557_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il a obtenu une carte de séjour temporaire délivré sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505027_20250505

Administratif

5 mai 2025

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213981_20220921

Administratif

21 septembre 2022

et celle de la mesure d'éloignement en raison d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602105_20260423

Administratif

23 avril 2026

Par ailleurs, l’effet suspensif qui s’attache, en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la présentation d’une requête en annulation de l’arrêté

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