sens de l'article 564 du code de procédure civile et qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celle présentées en première instance, comme portant sur un préjudice distinct et autonome.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

euros - Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Voir, à titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Ils soutiennent sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'être redevables d'aucun loyer tant que l'arrêté préfectoral n'est pas levé.

de la force publique, dire que le sort des meubles est régi par les articles L433-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R433-1 et suivants du même code, la condamnation solidaire

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Condamner la société aux dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de l'arrêt

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du CPCE.

aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement la société Fox & Co et la société Gallop à payer à la société Vitry [X] la somme

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de la procédure - en tout état de cause la condamner à payer à Me [Z] [Y] la somme de 2.400 euros par application de l'article 700 2° du

de la date d'exigibilité de la créance pour en fixer la date de naissance, a violé les articles 1134 et 1185 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'

SUR CE, LA COUR Sur les demandes dirigées contre la société Made of Asia Aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

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L'article 1343-5 du Code Civil prévoit que juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]