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15 017 résultats pour « article L. 232-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc50

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

237, 238 et 296 du code civil.

Source officielle

Page 41 sur 751

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003991209

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1901938_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbe42cdc6046d47f61226

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : CECIBON (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603960

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et s. du code civil, 227-9 et 235-1 du code de commerce, 700 et 695 et s. du code de procédure civile, de : confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié bénéficiant de 21 ans d'ancienneté peut prétendre au paiement d'une

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b57

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

835 al 1er du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, de : « à titre principal, - infirmer partiellement l'ordonnance attaquée rendue le 24 novembre

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C201155

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

Z... soutenaient que le délai de trois mois de l'article L. 233-14 du code de commerce avait expiré avant que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions RPVA du 14 juin 2023, la SNC S'urs Jolly sollicite de la cour de : Vu l'article L. 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 145, 232 et suivants, 249 et suivants

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594cc024d1adffef75b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bab92cdc6046d47225759

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Une enquête a été diligentée par le parquet du tribunal de grande instance de Marseille à partir du 23 mars 2010.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00440

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.

Source officielle