la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt

état de santé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code

leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

leur obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la cour d'appel, qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est

les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L... qui avait eu à la fois la qualité d'associé et de salarié, au motif erroné qu'elle entravait la liberté du travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; Mais

X..., la cour d'appel qui a décidé cependant que le licenciement reposait sur une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et 1316-1 du code civil ; 2° / qu'en se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

; qu'en retenant dès lors que le caractère très vague des griefs allégués dans la lettre de licenciement interdisait de retenir la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail

X..., à titre conservatoire, son licenciement pour faute grave ; qu'en raison de la rupture de son contrat de travail, M.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

1134 du code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-44 (devenus L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1332-4) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé même des prétentions de M

par l'article L. 1132-1 du Code du travail ; que, d'une part, la mesure critiquée n'est pas exclusivement fondée sur l'âge du salarié mais également sur la durée de service, l'ancienneté et l'appartenance

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

PVC et Bois ; que Monsieur [W] [J] a immatriculé au 1er mai 2010 une affaire personnelle personne physique ayant pour activité des travaux de menuiserie Bois et PVC ; que l'article 1222-1 du Code du Travail