du contrat de travail'; - 5.000'€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code Civil, et L.1222-1 du code du travail';

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 11010, 1103, 1104, 1226 du code civil : « Condamne la SASU Compagnie immobilière de restauration (CIR) à porter et

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Sur le transfert du contrat du contrat de travail et ses effets Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, conformément à l'article L. 1226-13 du même code.

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

L.1234-1, L.1234-5 du Code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code.

à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, conformément à l'article 654 du code de procédure civile.

était irrévocable, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail le 29 avril 2010, indiquait

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

- il n'avait pas à reprendre le paiement des salaires sur le fondement de l'article L. 1222'11 du code du travail, la lettre de licenciement ayant été adressée au salarié le 28 juillet 2016, soit dans

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du Travail,

L'article 659 du même code prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il