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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
635b71bdb201587f74be01d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Compte tenu de ces éléments, le licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail La salariée sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du quantum de la somme allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 1226-12 du code du travail, - de confirmer le jugement pour le surplus et de condamner Me Y... es qualité à lui verser la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11041
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... a une origine professionnelle ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L 122-12 alinéa 2 et L 122-12-1 devenus L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail, le salarié dont le contrat s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution
Source officielleChambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.1226-10 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151
9 novembre 2017
9 novembre 2017
les demandes au titre de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63d37b07d1bc2605de4b4c76
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1226-13 du code du travail, 50 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac6e29ffd2adfff4f44f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bae28d0ccf000877e4f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003
6 octobre 2017
6 octobre 2017
L3121-11 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a7933738
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le défaut de mise en 'uvre de la prévoyance : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00390
3 mars 2009
3 mars 2009
comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01677
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;
Source officielle13e chambre
62e0d599e8fd1e05797fa344
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1224 du code civil et de solliciter notamment le remboursement des sommes versées.
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[S] est fondé à obtenir, par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires .
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418daf
24 janvier 2007
24 janvier 2007
1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M.
Source officiellePage 41 sur 397