l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

Elle développe en outre une demande subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande d'indemnité visée à l'article L 1226-15 du code du travail, et sollicite l'indemnité de préavis non pas de 2, mais

L 1226-15 du code du travail à lui payer la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en

L. 1226-15 du Code du travail en sa rédaction applicable.

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Le non respect de ces dispositions est sanctionné à l'article L.1226-15 du code du travail par l'octroi au profit du salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

L 1226-15 du Code du travail).

Il s'agit de l'application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail.

Indemnité spéciale de licenciement En application de l'alinéa 1er de l'article L. 1226-14 du code du travail, «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L

survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d'Outre-Mer'; Attendu que la jurisprudence

SUR CE, LA COUR, L'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre

Y..., il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 3 du code du travail. 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article

que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à

L. 1226-10 du code du travail ; 3.

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.