Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

dissimulé Considérant que l'article L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

[W] a droit enfin à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés ; que compte

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

pas d'une convention de forfait au sens de l'article L. 3121-39 du code du travail mais d'une convention de forfait conformément à l'article 4 de son contrat de travail et qu'il était soumis à un forfait

Monsieur [M] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 8 805,39

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

sociales auprès des organismes sociaux et fiscaux (article L. 8221-5 du code du travail).

39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité

étaient intervenus, n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

* En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté supérieure à deux ans et à l'effectif de l'entreprise, supérieur à 10 salariés, l'indemnisation

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.