L.1233-4 du Code du travail, la société Cap Boulanger a loyalement respecté son obligation de recherche de reclassement de M.

450, 451, 452 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 19 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

ne prévoyait pas une reprise de ces frais, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ; 2.

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L 1233-3 du code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu,

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

: En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les premiers juges ont retenu le grief pris d'un prétendu manquement de Monsieur [Z] à son obligation

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

d'expertise, et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.

'Q'en cas de résiliation pour harcèlement moral les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail encadrant l'indemnisation du préjudice ne sont pas applicables Qu'à titre subsidiaire si le harcèlement

L. 1231-1 du code du travail.