L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232- 4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - débouter la salariée de toute demande

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que constitue nécessairement une faute grave interdisant le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis

L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE la diminution des responsabilités et tâches confiées au salarié constitue une modification du contrat de travail

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que l'employeur

à nouveau et le réformant, . fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, vu l'article L. 3171-4 du code du travail, vu l'article L. 1235-1 du code du travail

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.