En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, alors « qu'aux termes de l'article L. 1234-5 alinéa 2 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même

L'article L 1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable au litige) dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

à caractériser la mauvaise foi, la diffamation ou l'excès dans la dénonciation des faits par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

l'avait aussitôt placé en arrêt de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par le salarié à ce titre ; que le

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail ; 7.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) ; 5 ) qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur avait maintenu la salariée à son poste comme responsable des ventes et de son équipe pendant la durée du

Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail.

; qu'en retenant néanmoins la validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L 1231-4, L 1225-55 et L 1225-70 du code du travail et l'article 2044 du code civil ; ALORS AU SURPLUS