à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

L. 1233-69 du code du travail. 12.

Selon l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, la salariée avait droit à une indemnité de préavis, sans

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L.1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activités définies par décret ou par voie de convention d'accords

du préavis conformément aux dispositions des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; - 404,04 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 308 euros

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Les deux contrats d'accompagnement à l'emploi ont été conclus sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 5134-20 du Code du Travail applicable jusqu'au 31 Décembre 2009 ; La Loi 2008-1249 du

, codifié par les articles L 1223-1 à L 1223-4 du Code du travail, et abrogé par la loi du 25 juin 2008 ; Que l'article L 1224-4 du Code du travail, depuis abrogé, prévoyait que, pendant les deux premières

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail