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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4c9f4
24 octobre 1991
24 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que le pourvoi
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca99
14 février 1995
14 février 1995
, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 24 novembre 1993, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204468_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B et Mme D ont sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fils, né le 16 avril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100781
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, en révision de ce forfait annuel, sollicitant à ce titre 900 000 euros par année d'exploitation de l'oeuvre avec une augmentation de 10 % par an ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204486_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204663_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204668_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204313_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204385_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508512_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
ne sont pas établis ; la décision n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnait le 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est entachée d’erreur d’appréciation : la scolarisation en milieu
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401583_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 131-5 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505087_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors d'une part, que leur projet pédagogique a été reconnu conforme aux exigences requises et d'autre part, que la demande d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501277_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404835_20240830
30 août 2024
30 août 2024
complet, outre qu'il manque en fait ; * la décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; les parents n'ont pas à établir
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746845
24 janvier 1990
24 janvier 1990
D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209008_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de la jeune B et ne viole donc pas l'article 3 de la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201841_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201828_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505327_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... et Mme E... ont sollicité, le 14 mai 2025, sur le fondement du 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’autorisation d’instruire en famille leur fils, A..., né le 10 avril 2013, au titre
Source officiellePage 41 sur 8536