CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS BSB sollicite du tribunal, au visa des articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, L. 721-3 du code de

Source officielle

Page 41 sur 8564

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e01204c0caeeb991d68

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e660

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L 1224-1 du code du travail qui relevait de sa compétence au visa de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - sur la fin de non recevoir des demandes du comité d'entreprise a déclaré

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c4236379079678

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, en application de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est dénoncée au débiteur, dans un délai de 8 jours, par acte d'huissier qui contient à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ni à l'encontre de Maître [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour de précédentes mesures d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a94d1bc2605de4b4a4f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

490, 542, 562, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 1101 et suivants, 1219 et 1220, 1641, 1719 et 1720 du code civil, L. 126-23, L. 126- 26 à L. 126-33

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583c11296b51ba2b5d10c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1343-2 du Code civil, en précisant que ces intérêts devront courir à compter de la date de la sanction, soit du 23 février 2021, s’agissant de la condamnation sur le fondement de l’article L.211-3 du

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4cccdc6046d47f6d54d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 211-3 de ce code prévoit que : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001810_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code de l'environnement ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en l'absence de tenue d'une conférence intercommunale et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc2

Appel

3 février 2015

3 février 2015

En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, "Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c36b85edc07d3454ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Réponse de la cour Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ''le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402140_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut : " Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, le nouvel article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101208_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le titre exécutoire : Vu l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af313bcaf505db6962ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et 22 novembre 2019, - prononcer la nullité de la saisie-attribution du 21 février 2020, - subsidiairement, ordonner la compensation des créances au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle