(France) une somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame X... au titre de l'instance d'appel ; Que la société RNB of N.Y.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

A C, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Gournay-sur-Marne (93) de

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'article L. 1121-1 du code de la commande publique définit le contrat de concession, dont relèvent les délégations de service public en application de l'article L. 1411-1 du code général

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de la personne publique propriétaire selon l'article L. 2112-1, 2°, du code général de la propriété des personnes publiques, tous "les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Valence d’Albigeois a publié un avis d’appel public à concurrence le 22 décembre 2025 pour un marché public de travaux en procédure adaptée simple, sur le fondement de l’article R. 2123-1

L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : /1° Les modifications

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou