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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

73 041 résultats pour « article L. 225-181 du code de commerce »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition

Article 47

—

La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer

Article R515-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 informés des risques d'accidents

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

Article D181-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de l'environnement

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

Article L181-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.

Article L515-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 144

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.

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