des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer

En application de l’article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de

l'employeur pour justifier ses prétentions ne lui sont pas opposables dès lors qu'elles ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 ; - que conformément à l'article L 2254-1 du code du

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QU'en rejetant la demande du salarié par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'interdiction

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.

[M] la somme de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-21 du code de commerce.»

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

[E] [M] à verser à Mme [Z] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

« Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1315 du Code civil, DECLARER la Société WHITE KEN recevable et