137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ; Attendu que, lorsque le maître de

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

Selon l'article 202 ter du même code : " I.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

a violé les articles L. 235-3 du code de commerce et 1844-11 du code civil.

3 000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINF et 25/2363.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.

DE COMMERCE DE LYON rendue le 14 MARS 2025 ; Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02408 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 sous

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA