L. 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une SAS, comme l'a été Monsieur [N], au titre

de Nanterre en date du 6 octobre 2021, en application de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce ; - en tout état de cause, ces conclusions reconventionnelles

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

[U] [UT], sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article L. 225-20 du même code, pour méconnaissance de son obligation de loyauté et en vue d'établir l'existence

le commissaire du Gouvernement était appelant incident - mais qui n'a pas précisé comment cet appel avait été formé, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que l'arrêt attaqué

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 5°/ que constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.

lieu à l'application, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée comme indiqué au premier alinéa du présent article'».

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

[K] à payer à la Sa Banque de Polynésie la somme de 6 460 419 F CFP au avec intérêts au taux de 10,10 % outre la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

, et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale