a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15, II) ; 3°) ALORS QUE, toujours dans la même hypothèse, la qualification de terrain à bâtir

L 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; En tout état de cause, - dire et

/ que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la société Chorus ne relevait pas de la convention

L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- En ce qui concerne la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi Selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.122-3-13 du Code du travail ; - 97 452,42 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; - 24 3633 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[U] [J] a été admis en soins psychiatriques à l'EPSM [4] suivant la procédure de péril imminent en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, sous forme d'une hospitalisation

L. 321-1 du Code du travail.

L 213-4 du code de l'urbanisme et L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QU'en retenant, à l'appui de son évaluation, un terme de comparaison situé [Adresse 1]

dispositions de l'article L. 321-1, ancien, du code du travail et, en cas de refus du salarié après un mois de réflexion, à le licencier pour motif économique, à défaut de possibilité de le reclasser sur

X... tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; 5°/ que M.

en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 : Attendu que selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises

L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Le 13 septembre 2022, Madame [S] [O] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement,

MOTIVATION En vertu de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période