taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,

L. 337-6 et R. 337-19 du code de l'énergie.

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

il a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil et L. 161-3, L. 313-1, L. 331-3, R. 313-3, R. 323-11 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en

Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, que si les parties s'accordent dans leurs écritures sur le fait que, malgré le contrat, la sarl 331 Corniche Architectes a eu

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

14 à 33. 4.

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables

L'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur, dispose, quant à lui, que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6 et l’article 1343