L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination d'apporter

cas prévus à l’article 412 § 1 point 7 précité, après le prononcé de la décision de la CJUE (§   3). 14.

sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, considérer comme injustifiés les refus d'augmentation de salaire de M.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la

autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

412-11 du Code du travail ; 3 / qu'un accord ne peut être opposé aux salariés et aux syndicats que dans la mesure où il est plus favorable que les dispositions légales ; que le tribunal d'instance,

Seydou (chambre 410), 19°) de M. YK... Harouna (chambre 411), 20°) de M. DIALLO XU... (chambre 412), 21°) de M. SISSOKO P... (chambre 419), 22°) de M. COULIBALY Q...

[L] [E] que celui-ci ait soutenu que les arrêtés adoptés par le préfet de Savoie en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables à la convention unissant

depuis 18 ans qu'il exerçait ce même métier, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que constitue un accident du travail des douleurs dorsales ressenties par

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 412-12 du Code rural; 3 ) qu'en considérant que la maladie dont souffrait le préempteur avait le caractère de la force majeure sans caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de la maladie

déjà versée de 1099,35euros - condamné l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière