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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle

Page 41 sur 114

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01585

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202999_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c2fcdc6046d47e3aa06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

WC, - à l’étage : deux grandes chambres, 2) un hangar en pierres sous ardoise anciennement à usage de remises avec puits, terrain attenant, le tout figurant au cadastre de ladite commune section ZN comme

Source officielle
CA

13e chambre

5fde284cb804ec05d6c880ac

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la liquidation judiciaire de la Société OT'3 ; Statuant à nouveau : - Juger que la Société OT'3 n'est pas en état de cessation de paiement au sens de l'article L631-1 du code de commerce ; - Débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2003, et les articles 1242 et 1346 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00454

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

montant égal à la somme dont il réclamait le paiement, en capital et intérêts, de sorte qu'après compensation entre les deux créances, il ne restait plus rien à payer, alors selon le moyen, qu'en statuant comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un courrier du 9 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer d'office les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02148_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La requête a été communiquée à l’établissement public Guadeloupe Formation qui n’a pas produit d’observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l’article R. 612-3 du code

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201714_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001570_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une ordonnance du 25 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005802_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une ordonnance du 11 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement adressent la

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849024

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd80

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le numéro 508 616 448 R.C.S.

Source officielle