L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une

L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 160-1, L. 421-6, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

En application des dispositions précitées des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à

sur sa propriété, à Couilly-Pont-aux-Dames ; Que, pour le déclarer coupable du délit prévu par les articles L. 160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, les juges retiennent que les ouvrages ont été

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : / 1° En

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

qu'en effet, c'est seulement en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-17 du même code que les agents qui y sont mentionnés peuvent visiter les locaux à usage d'habitation, en vue de rechercher et constater

SEROUSSI coupables de NON DECLARATION DE TRAVAUX NON SOUMIS A L'OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis courant août 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles L.422-2, L.480-4, R.422-2,