R. 512-24 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration comporte des irrégularités et des insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, en l'absence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, ce sous astreinte de 100 euros

de l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : S’agissant des zones humides : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, la commune de Guipry-Messac ne saurait utilement invoquer un manquement du dossier de demande d'enregistrement de la SCEA Le Bas Chemin aux exigences précitées de l'article R. 512-46-4 du code

Le Conseil dit que Mme Y... est mal fondée en sa demande ». 1) ALORS QU'en application des articles L. 1242-3, L. 1245-1, ensemble les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du Code du travail applicables

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

de 6 machines ' de boissons chaudes par mois par commercial' ' avec des règles de travail', transformation de 'l'acte de vente en point de vente en contractualisant cette action', que l'article 2

L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le conseil de prud'hommes

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-5 du code des Assurances, 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile': - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - de rejeter toutes les demandes de [O]

En premier lieu, l'alinéa 1er de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées

non plus que d'une demande fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation