Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sans délai la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin

A..., qui a saisi, au moyen de l’application Telerecours Citoyens, le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au Tribunal

A..., qui a saisi le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande au Tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de l’

B... remplit la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble par application des dispositions de l’article

demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 mars 2023, par lequel le préfet

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Val d'Oingt a approuvé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 29 janvier

Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter

En vertu de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2025 de la principale du collège

A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit mis fin aux faits qu'il impute à la région Auvergne-Rhône-Alpes " d'entrave à la

B C, représentés par Me Alfonsi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

D... demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté municipal N°T531/2025 en date du 18 novembre 2025 portant occupation du domaine