L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, elles étaient éligibles à la procédure de réunification dès lors qu’elles avaient bien moins de 19 ans à la date

D B auquel la qualité de réfugié a été reconnue, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale telle qu'elle résulte de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

C, s'il est bien le père de l'enfant B née le 15 juin 2021 à Créteil de Mme E, n'a jamais formé un couple avec cette dernière ni entamée de vie commune avec elle, * elle méconnaît l'article L. 561-2

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre

sa demande de visa dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en litige : " I.- L'autorité administrative peut prendre

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur : L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Sauf si sa présence constitue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code

En second lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre