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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60331cdf10b6038e8302c7d4
26 septembre 2017
26 septembre 2017
L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10129
31 mai 2016
31 mai 2016
L. 652-1 du code de commerce et L. 653-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, Monsieur E... avait fait valoir que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201027
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 722-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
5 avril 2018
.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5045
22 mai 2014
22 mai 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 20 novembre 2012 il demande à la Cour de : Vu les articles L 651-1 à L 651-3 du code de commerce, Le recevoir en son appel l'y dire bien fondé, Infirmer le
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.651-1 et suivants du code de commerce et 899 et suivants du code de procédure civile, de - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la Selarl [J] [W] en qualités
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14becb8fa004f57da2d6
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR CE - Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, immédiatement applicable aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
[G] [Y] [R] à lui payer la somme de 10.287.734,88 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91f
6 mars 2008
6 mars 2008
dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Et attendu, par voie de conséquence, que la prescription de l'article L.651-2 du code de commerce n'est pas acquise, l'action du liquidateur ayant été engagée le 4 septembre 2013, soit dans les trois ans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Source officielle13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed4
31 octobre 2017
31 octobre 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f5747619
6 avril 2023
6 avril 2023
Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est la seule action en responsabilité pouvant
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
3 novembre 2020
[X] [F] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.
Source officiellePage 41 sur 865