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78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309475_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 754-3 du même code précise que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600924_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

les dispositions du d) du point 1 de l’article 8 la directive « Accueil » ; est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502433_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308834_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est demandeur d'asile en Espagne et aurait dû faire l'objet d'un transfert

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600541_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En troisième lieu, l’arrêté en litige vise notamment les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que la demande d’asile présentée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500178_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500236_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414808_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414314_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310086_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502107_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201297_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

. / ().". 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505545_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Dès lors, cet arrêté répond à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions spéciales de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnées au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500807_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

situation personnelle ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501371_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02410_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516532_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509920_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503852_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 754-2 du même code, dès lors que sa demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220340_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B en application de l'article R. 777-2-4 du code de justice administrative et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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