R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; 3°/ qu'à supposer même l'inobservation

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code

3 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la MAAF a fait valoir que la loi néerlandaise prévoyant une suspension du paiement de l'indemnité d'assurance en raison du dépassement

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application » ; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3 / que l'absence de copie des décomptes produits par les tiers payeurs ne rend pas l'offre irrégulière dès

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

; qu'il n'y a donc pas lieu de l'écarter sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M.

L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau code de procédure civile, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Si par application de l’article 815-3 du même code aux termes duquel les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pourraient donner un mandat de gestion général de l’indivision

activité accessoire d'éleveur et entraîneur de chevaux, alors que l'article 1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Code des assurances ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës des conventions spéciales de la police "multigaranties de chef d'entreprise" souscrite par M.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition de la garantie