[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré

eux-mêmes, méconnaissant les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que

La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

La SA AXA France IARD conclut à : Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1192 du Code civil, Vu les articles L.113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

de salaire à raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail,

Elle fait valoir que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances n'a pas couru faute pour la société Mutex d'avoir rappelé les dispositions dudit article et que le délai de prescription

L. 242-1 du code des assurances. 25.

mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [

Ils font valoir que la société Gan assurances n'a pas respecté le formalisme prévu à l'article R 112-1 du code des assurances et est mal fondée à refuser sa garantie, à défaut de prouver que le contrat

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

Par dernières conclusions communiquées le 2 mars 2023, la société anonyme CNPAssurances a sollicité, au visa des articles 1134 et 1315 anciens du Code civil, des articles L. 113-2 et L.113-8 du code des